LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 2025. - Décret portant modification du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.