Historique des réformes

18 JUILLET 2025. - Décret modifiant l'article 2 du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, en ce qui concerne l'adaptation à la transformation de la septième année d'études en qualification professionnelle