24 OCTOBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne un parcours de remédiation après un audit judiciaire

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. Dans la partie 2, titre 2, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, modifiée en dernier lieu par le décret du 3 mai 2024, l'intitulé du chapitre 5 est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre 5. Contrôle interne, audit et parcours de remédiation ".

Article 3. Dans la partie 2, titre 2, chapitre 5, du même décret, modifiée en dernier lieu par le décret du 17 février 2023, il est inséré une section 3 rédigée comme suit :

" Section 3. Parcours de remédiation ".

Article 4. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 27 octobre 2023, dans la section 3, insérée par l'article 3, il est inséré un article 224/1 rédigé comme suit :

" Art. 224/1. A la suite d'un rapport d'audit judiciaire concernant une commune ou un centre public d'action sociale tel que visé à l'article 222, alinéa 2, le Gouvernement flamand charge le gouverneur de province d'accompagner la commune ou le centre public d'action sociale dans la mise en oeuvre d'un parcours de remédiation. Afin de renforcer l'approche globale d'intégrité, le gouverneur apporte un soutien adapté aux besoins de la commune ou du centre public d'action sociale dans le cadre du parcours de remédiation. ".

Article 5. A l'article 241, alinéa 1er, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 16 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° entre le membre de phrase " les articles 221 à 223 " et le membre de phrase " et les dispositions du titre 4 ", le membre de phrase " , l'article 224/1 " est inséré ;

2° des points 8° et 9° sont ajoutés, rédigés comme suit :

" 8° " une commune ou un centre public d'action sociale " comme " une régie communale autonome " ;

9° " la commune ou le centre public d'action sociale " comme " la régie communale autonome ". "

Article 6. A l'article 479 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° entre le membre de phrase " articles 221 à 223 " et les mots " sont d'application ", le membre de phrase " et l'article 224/1 " est inséré ;

2° le membre de phrase suivant est ajouté :

" , " une commune ou un centre public d'action sociale " se lit comme " une association d'aide sociale " et " la commune ou le centre public d'action sociale " se lit comme " l'association d'aide sociale ". ".