Legalize / Belgique / 8 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits / Historique

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8 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits

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2025-11-24

8 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux

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