Legalize / Belgique / 30 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les réorganisations fiscalement neutres / Historique

Historique des réformes

30 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les réorganisations fiscalement neutres

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2025-11-24

30 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

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