Historique des réformes

17 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des cpas suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2025 et mise à jour au 21-01-2026)