Legalize / Belgique / 19 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité / Historique

Historique des réformes

19 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

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2025-12-15

19 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 26 juill

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