Legalize / Belgique / 18 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265 / Historique

Historique des réformes

18 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265

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2025-12-02

18 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant orga

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