LegalizeHistorique des réformes
18 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.