Legalize19 DECEMBRE 2025. - Loi de Finances pour l'année budgétaire 2026
Article 32. Dans la limite de l'allocation de base liée au stock stratégique (AB 25.52 02 121101) et des produits en stock non expirés, le Ministre en charge de la Santé Publique, dans le cadre de Contribution à des demandes matérielles d'aide d'urgence internationale par l'intermédiaire du mécanisme UCPM via B-fast, est autorisé à faire donation du stock échéant dans l'année pour les demandes de solidarité internationale en l'absence de besoins nationaux avérés.
Le Ministre en charge de la Santé publique est également autorisé à faire donation du matériel déployé des hôpitaux de campagne dans le cadre des missions d'intervention de B-FAST.
CHAPITRE IV. - Disposition finale
Article 33. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
ANNEXES.
Article N. Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2025, p. 98484)
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