11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II)

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 14, § 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, remplacé par la loi du 11 décembre 2025, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

"Tout électeur peut introduire un recours contre les résultats des élections auprès du Conseil d'Etat dans les huit jours de leur publication au Moniteur belge. A peine d'irrecevabilité, le recours est préalablement notifié par envoi recommandé ou contre accusé de réception au président de l'Institut. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours. En cas d'annulation totale ou partielle des élections ainsi qu'en cas de recours contre les élections, les mandataires sortants assument la vacance des mandats concernés aussi longtemps que dure cette vacance. En cas d'annulation totale ou partielle des élections, le commissaire du gouvernement fixe la date à laquelle il y a lieu de procéder à de nouvelles élections. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure devant le Conseil d'Etat."