Historique des réformes

12 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant l'article 17 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le subventionnement des frais liés à l'enlèvement et à l'évacuation des matériaux contenant et susceptibles de contenir de l'amiante dans les bâtiments destinés à l'enseignement subventionné et à l'enseignement communautaire