LegalizeHistorique des réformes
16 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d'instaurer un mécanisme légal d'expiration, de prolongation et de levée du secret
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.