Historique des réformes

16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité Intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022

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16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège en
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