LegalizeHistorique des réformes
24 MARS 2025. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.