Legalize / Belgique / 10 NOVEMBRE 2025. - Loi relative à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national par le Service Public Fédéral Stratégie et Appui / Historique

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10 NOVEMBRE 2025. - Loi relative à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national par le Service Public Fédéral Stratégie et Appui

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2026-01-12

10 NOVEMBRE 2025. - Loi relative à l'accès au Registre national des

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