LegalizeHistorique des réformes
21 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile. - Traduction allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.