LegalizeHistorique des réformes
22 JANVIER 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne pour l'échange d'informations sur le marché du travail et la promotion de la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.