Historique des réformes
12 FEVRIER 2026. - Ordonnance concernant l'indexation de certains éléments du financement des établissements pour aînés, des centres de rééducation fonctionnelle et des équipes multidisciplinaires d'accompagnement en soins palliatifs
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2026-02-20
12 FEVRIER 2026. - Ordonnance concernant l'indexation de certains él
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