LegalizeHistorique des réformes
12 FEVRIER 2026. - Ordonnance concernant l'indexation de certains éléments du financement des établissements pour aînés, des centres de rééducation fonctionnelle et des équipes multidisciplinaires d'accompagnement en soins palliatifs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.