Legalize / Belgique / 5 FEVRIER 2026. - Décret spécial remplaçant le point B de l'annexe 1re du Livre 1er des annexes de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat / Historique

Historique des réformes

5 FEVRIER 2026. - Décret spécial remplaçant le point B de l'annexe 1re du Livre 1er des annexes de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

1 version · 2026-02-20

2026-02-20

5 FEVRIER 2026. - Décret spécial remplaçant le point B de l'annexe 1

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