Historique des réformes

27 FEVRIER 2026. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), en ce qui concerne le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi inscrits obligatoirement, la sanction et la défense

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2026-03-09
27 FEVRIER 2026. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif
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