LegalizeHistorique des réformes
27 FEVRIER 2026. - Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021 et le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement
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2026-03-20
27 FEVRIER 2026. - Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2
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