LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.