Legalize / Belgique / 11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la législation concernant les pensions de réparation et la législation concernant les pensions de dédommagement suite aux actes de terrorisme / Historique

Historique des réformes

11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la législation concernant les pensions de réparation et la législation concernant les pensions de dédommagement suite aux actes de terrorisme

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2026-01-23

11 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la législation concernant les pens

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