Code des communes

Partie législative

CHAPITRE 7 : Communautés de communes

SOUS-SECTION 1 : Fonctionnement du conseil municipal.

SOUS-SECTION 2 : Les membres du conseil municipal.

MAIRES ET ADJOINTS.

ATTRIBUTIONS .

MAIRES ET ADJOINTS .

INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES

CREATION .

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT .

Article L163-17-2

Lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans depuis la création d'un syndicat de communes à vocation multiple, un adhérent dont la population excède 5 p. 100 de la population totale regroupée peut demander, dans un délai de six mois, à se retirer du groupement si une extension des compétences initialement exercées par ce dernier a été décidée contre son avis, exprimé par ses délégués au comité syndical et par son conseil municipal en application de l'article L. 163-17 du présent code.

Si, dans un délai de six mois à compter de cette demande, il n'a pas été décidé de rapporter la décision d'extension des attributions, le retrait de la commune intervient de plein droit. Il est constaté par le représentant de l'Etat dans le département.

La commune dont le retrait est intervenu finance les annuités d'emprunt non échues afférentes aux équipements dont elle bénéficie.

Les modalités de cette participation ainsi que les conditions financières et patrimoniales du retrait font l'objet d'une convention entre le syndicat et la commune intéressée, ratifiée par le représentant de l'Etat dans le département.

En l'absence d'accord, les conditions financières et patrimoniales sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre régionale des comptes.

INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES SYNDICATS DE COMMUNES

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT .

Agglomérations nouvelles

Créations d'agglomérations nouvelles

Organisation, fonctionnement et compétences du syndicat communautaire d'aménagement .

ENSEMBLE URBAIN

TRANSFORMATION DE L'ENSEMBLE URBAIN EN COMMUNE .

Dispositions générales

LE CONSEIL MUNICIPAL

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL .

BUDGET

VOTE ET REGLEMENT .

RECETTES

TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE DES VIANDES .

Versement représentatif de la taxe sur les salaires V.R.T.S.

Attribution de garantie.

Attribution au prorata.

SUBVENTIONS

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT SANS AFFECTATION SPECIALE .

FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES FONDS DE COMPENSATION POUR LA T.V.A. .

AVANCES .

RECOURS A L'EMPRUNT .

Aliénation de biens.

Article L*311-8

En dehors des cas prévus par des dispositions spéciales et notamment par l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux communes et à leurs établissements publics sont vendus par adjudication, avec publicité et concurrence, dans les conditions et sous réserve des dérogations qui sont fixées par arrêté ministériel.

LIVRE 4 : Personnel communal

TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet

CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale

SECTION 1 : Recrutement

SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois

SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels

SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.

Article L412-55

Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.

Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.

Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L412-57

La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.

Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Si l'exemption porte sur la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la formation.

CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.

CHAPITRE 5 : Positions

SECTION 1 : Activités, congés

SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.

CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité

SECTION 1 : Sécurité sociale.

SECTION 2 : Prestations familiales.

SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité.

SECTION 4 : Pensions.

Article L417-11

Les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions mentionnées au dixième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent prétendre à une bonification de 50 p. 100 du temps effectivement passé dans ces services, sans que cette bonification puisse être supérieure à dix années.

SECTION 5 : Hygiène et sécurité

SOUS-SECTION 3 : Médecine professionnelle.

TITRE 2 : Personnels divers

CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux

SECTION 1 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux professionnels.

SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels

SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente.

Article L421-2

Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30 décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article 49-8 du décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux et de l'article 9 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services départementaux de protection contre l'incendie, conservent les avantages acquis.

SOUS-SECTION 2 : Caisse communale de secours et de retraite.

Article L421-3

Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.

Article L421-4

Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.

Article L421-5

La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux règles de la comptabilité communale.

SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L421-6

Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.

Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

CHAPITRE 2 : Agents non titulaires.

TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine

CHAPITRE 1 : Fusion de communes.

CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine.

TITRE 4 : Dispositions particulières

CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article L441-4

La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.

Article L444-5

Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.

LIVRE 5 : Dispositions finales.

Article L501-1

Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent code se substituent, dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945, à l'article 15 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 et aux dispositions législatives contenues dans les articles du code de l'administration communale (livre 1 :

Organisation communale, livre II : Finances communales, livre III :

Administration et services communaux et livre IV : Personnel communal) énumérées ci-après :

• 1 (sauf le rapport du ministre).

• 2, 10.

• 12 (sauf, au premier alinéa, le rapport des ministres et, au deuxième alinéa, le lieu du dépôt des observations).

• 13 (sauf, au premier alinéa, la personne des fonctionnaires de l'Etat président et membres de la commission).

• 14 et 15, 16 (alinéas 1, 2 et 4), 17 (partie).

• 18 (sauf, au deuxième alinéa, la mention de l'obligation de rendre compte).

• 19 (alinéas 1, 2, 4, 5 et 6), 20.

• 21 (sauf la proposition du ministre).

• 22 et 23.

• 24 (sauf la mention de la porte de la mairie).

• 26 (sauf, au quatrième alinéa, le lieu du dépôt des délibérations).

• 27, 28 (alinéas 1 à 3), 29 à 31.

• 32 (sauf en ce qui concerne l'affichage par extraits et la porte de la mairie).

• 33 à 35.

• 36 (sauf, au premier alinéa, en ce qui concerne le recours contentieux et, au deuxième alinéa, la lettre recommandée).

• 37 (alinéas 1, 2 et 3).

• 38 (sauf le rapport du ministre).

• 39 et 40.

• 41 (sauf la désignation de la personne du préfet et du sous-préfet et le registre).

• 42 à 44, 45 (partie).

• 46 (sauf la désignation de la personne du préfet, du sous-préfet et le lieu du dépôt des délibérations).

• 47 à 49.

• 50 (sauf le 4° et, pour partie, le 7° du premier alinéa) ;

• 51 et 52.

• 53 (alinéa 1), 54 (alinéa 3), 55 (alinéa 3).

• 57 à 59.

• 60 (sauf, à la première phrase, la mention de la porte de la mairie).

• 61 (sauf, au premier alinéa, le délai du recours contentieux).

• 62 à 67.

• 68 (sauf, au troisième alinéa, la procédure, les frais de jugement).

• 69 et 70.

• 71 (sauf au premier alinéa, l'obligation de rendre compte).

• 72 (deuxième alinéa, sauf en ce qui concerne les formes de la réponse et troisième alinéa).

• 73 à 81.

• 82 (sauf aux premier, troisième et quatrième alinéas, la désignation de la personne du préfet et du sous-préfet).

• 83 (premier alinéa et, sauf en ce qui concerne le registre de la mairie, quatrième alinéa).

• 84 à 88.

• 89 à 91 (sauf en ce qui concerne les pourcentages de majoration d'indemnités).

• 92 (sauf, au premier alinéa les pourcentages de majoration d'indemnités et au deuxième alinéa la deuxième phrase).

• 93 à 107.

• 108 (premier et quatrième alinéas).

• 109 (premier alinéa).

• 110 à 119.

• 120 (premier et deuxième alinéas).

• 121 à 125, 127 à 137.

• 138 (premier alinéa, deuxième alinéa en ce qui concerne le principe de la décision et l'arrêté ministériel, troisième à cinquième alinéas).

• 139.

• 140 (premier et deuxième alinéas sauf la désignation de la personne des autorités de l'Etat, et quatrième alinéa).

• 141 à 144.

• 145 (premier et deuxième alinéas).

• 146 à 152.

• 153 (premier alinéa, deuxième alinéa en ce qui concerne le principe de l'autorisation, et le troisième alinéa en ce qui concerne le contenu de celle-ci).

• 154 à 161.

• 162 (en ce qui concerne le principe du classement par décret en Conseil d'Etat).

• 163 (sauf la proposition du ministre).

• 165 (en ce qui concerne la consultation du conseil municipal et du conseil général).

• 166 (premier alinéa, en ce qui concerne le principe de la consultation du conseil général et deuxième alinéa).

• 170 à 172.

• 173 (sauf la désignation de la personne des ministres).

• 174 à 177.

• 178 (premier alinéa, sauf la désignation de la personne du préfet, celle des fonctionnaires de l'Etat, le ministre de ces derniers, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas).

• 179 à 181.

• 183 (sauf la désignation de la personne du fonctionnaire de l'Etat).

• 184 à 191.

• 192 (sauf, à la première phrase, la désignation de la personne des ministres et, aux deuxième et troisième phrases, la désignation de la personne du préfet).

• 193 à 195, 199 et 200, 203 à 209.

• 210 (sauf la fourniture des timbres par l'imprimerie des timbres-poste).

• 211, 212 (première phrase), 213 et 214.

• 215 (sauf, à la deuxième phrase, la mention de la forme de la décision).

• 216 à 221.

• 222 (sauf, au premier alinéa, la proposition des ministres intéressés).

• 223 (sauf, à la deuxième phrase, la proposition des ministres).

• 224, 227 et 228, 230 à 238.

• 239 (sauf le rapport des ministres).

• 240 et 241.

• 242 (sauf la désignation de la personne du préfet, la mention des administrations intéressées et la forme de la décision).

• 243 (sauf la désignation du fonctionnaire de l'Etat).

• 244 à 246.

• 247 (sauf la désignation de la personne des ministres).

• 248 (sauf la désignation de la personne des ministres et la mention du budget de l'intérieur).

• 251, 256 et 257.

• 260 à 262.

• 263 (sauf la désignation de la personne des ministres).

• 264 (sauf, au quatrième alinéa, la décision du comité).

• 267 à 269.

• 270 à 272.

• 274 (premier alinéa), 275 (premier alinéa), 276.

• 284 à 286, 288.

• 291.

• 294 (partie) et 294-1.

• 295 (premier alinéa).

• 296 (sauf la désignation des ministres).

• 297 à 300.

• 301 (premier alinéa et, sauf la désignation de la personne du préfet et la forme de la décision, deuxième alinéa).

• 302 à 306.

• 312 (sauf la désignation de la personne du préfet et, au deuxième alinéa, le lieu du dépôt et la durée du délai).

• 313 et 324.

• 326 (sauf, au premier alinéa, la désignation de la personne des ministres).

• 327 à 332.

• 333 (premier alinéa, deuxième alinéa, sauf la délivrance du récépissé et la transmission immédiate par le préfet au maire, première phrase du cinquième alinéa, huitième et neuvième alinéas).

• 334 (première phrase du premier alinéa, sauf la désignation de la personne du préfet et du sous-préfet, et troisième alinéa).

• 335 (sauf la désignation de la personne du préfet et du sous-préfet).

• 336 (sauf la désignation de la personne du préfet).

• 337 à 339.

• 340 (sauf en ce qui concerne la désignation de la personne du préfet, ainsi qu'au premier alinéa la mention de l'avis du directeur des services d'archives du département, aux deuxième et troisième alinéas les mentions du délai de six mois et celles du rapport écrit du directeur des services d'archives du département, aux quatrième et cinquième alinéas, la désignation de la personne du directeur des services d'archives du département).

• 341 à 343.

• 344 (sauf, au premier alinéa, la mention de la direction de l'administration départementale et communale et, au troisième alinéa, la proposition du directeur de l'administration départementale et communale).

• 345 (sauf la désignation de la personne du ministre et les conditions d'allocation d'indemnités).

• 346.

• 347 (sauf la désignation de la personne du ministère de l'Intérieur).

• 349.

• 350 (sauf, au deuxième alinéa, en tant qu'il prévoit le contre-seing du ministre de l'Intérieur).

• 351 (sauf en ce qui concerne la désignation de la personne des ministres et la forme de leur décision).

• 352 (sauf, au troisième alinéa, en ce qui concerne la désignation de la personne des ministres et la forme de leur décision).

• 353 (sauf, au deuxième alinéa, en ce qui concerne la désignation de la personne des ministres et la forme de leur décision).

• 354 à 356.

• 358 (sauf, au deuxième alinéa, en tant qu'il prévoit le rapport des ministres).

• 359 et 360.

• 362 (sauf en tant qu'il désigne les corps d'inspection habilités).

• 363.

• 364 (sauf la désignation des autorités et la forme de la décision).

• 365 (sauf en tant qu'il prévoit la proposition des ministres).

• 366 (sauf en tant qu'il prévoit la proposition des ministres).

• 367.

• 368 (en tant qu'il concerne les dispositions précitées de l'article 362).

• 369 et 370.