Historique des réformes

Code général de la propriété des personnes publiques

6 versions · 2006-06-30 — 2026-03-31

2026-03-31

Code général de la propriété des personnes publiques

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Code général de la propriété des personnes publiques

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2006-06-30

Code général de la propriété des personnes publiques — arts. 5331, 5331

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2006-06-30

Code général de la propriété des personnes publiques — versión origi

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