Code de l'organisation judiciaire

Ressort de la cour d'appel de Caen.

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne

Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

Cour d'appel de Chambéry

Chambéry

Ressort de la cour d'appel de Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Ressort de la cour d'appel de Colmar.

Cour d'appel de Dijon

Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon.

Cour d'appel de Douai

Lille

Ressort de la cour d'appel de Douai.

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Grenoble

Ressort de la cour d'appel de Grenoble.

Cour d'appel de Limoges

Limoges

Ressort de la cour d'appel de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Ressort de la cour d'appel de Lyon.

Cour d'appel de Metz

Metz

Ressort de la cour d'appel de Metz.

Cour d'appel de Montpellier

Montpellier

Ressort de la cour d'appel de Montpellier.

Cour d'appel de Nancy

Nancy

Ressort de la cour d'appel de Nancy.

Cour d'appel de Nîmes

Nîmes

Ressort de la cour d'appel de Nîmes.

Cour d'appel de Nouméa

Nouméa

Ressort de la cour d'appel de Nouméa.

Cour d'appel d'Orléans

Orléans

Ressort de la cour d'appel d'Orléans.

Cour d'appel de Papeete

Papeete

Ressort de la cour d'appel de Papeete.

Cour d'appel de Paris

Paris

Ressort de la cour d'appel de Paris.

Cour d'appel de Pau

Pau

Ressort de la cour d'appel de Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Poitiers

Ressort de la cour d'appel de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Reims

Ressort de la cour d'appel de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Rennes

Ressort de la cour d'appel de Rennes.

Cour d'appel de Riom

Clermont-Ferrand

Ressort de la cour d'appel de Riom.

Cour d'appel de Rouen

Rouen

Ressort de la cour d'appel de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

Saint-Denis

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Cour d'appel de Versailles

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Article Annexe Tableau VIII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)

SIÈGE

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille.

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux.

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Cour d'appel de Douai

Lille.

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne

Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France.

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

Cour d'appel de Lyon

Lyon.

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Cour d'appel de Nancy

Nancy.

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Cour d'appel de Nouméa

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel de Papeete

Papeete.

Ressort de la cour d'appel.

Cour d'appel de Paris

Paris.

Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.

Cour d'appel de Rennes

Nantes.

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Denis.

Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Ressort du tribunal supérieur d'appel.

Article Annexe Tableau VIII-I

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France

(annexe de l'article D. 211-10-1)

SIÈGE

RESSORT

Ressort de la cour d'appel d'Agen.

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Cour d'appel d'Amiens

Amiens

Ressort de la cour d'appel d'Amiens.

Cour d'appel d'Angers

Angers

Ressort de la cour d'appel d'Angers.

Cour d'appel de Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.

Ressort de la cour d'appel de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Besançon

Ressort de la cour d'appel de Besançon.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.

Cour d'appel de Bourges

Bourges

Ressort de la cour d'appel de Bourges.

Cour d'appel de Caen

Caen

Ressort de la cour d'appel de Caen.

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne

Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

Cour d'appel de Chambéry

Chambéry

Ressort de la cour d'appel de Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Ressort de la cour d'appel de Colmar.

Cour d'appel de Dijon

Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon.

Cour d'appel de Douai

Lille

Ressort de la cour d'appel de Douai.

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

Ressort de la cour d'appel de Grenoble.

Ressort de la cour d'appel de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Ressort de la cour d'appel de Lyon.

Cour d'appel de Metz

Metz

Ressort de la cour d'appel de Metz.

Cour d'appel de Montpellier

Montpellier

Ressort de la cour d'appel de Montpellier.

Cour d'appel de Nancy

Nancy

Ressort de la cour d'appel de Nancy.

Cour d'appel de Nîmes

Nîmes

Ressort de la cour d'appel de Nîmes.

Ressort de la cour d'appel de Nouméa.

Ressort de la cour d'appel d'Orléans.

Ressort de la cour d'appel de Papeete.

Cour d'appel de Paris

Paris

Ressort de la cour d'appel de Paris.

Cour d'appel de Pau

Pau

Ressort de la cour d'appel de Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Poitiers

Ressort de la cour d'appel de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Reims

Ressort de la cour d'appel de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Nantes

Ressort de la cour d'appel de Rennes.

-Ferrand

Ressort de la cour d'appel de Riom.

Ressort de la cour d'appel de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

Saint-Denis

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Cour d'appel de Versailles

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Article Annexe Tableau VIII-II

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)

SIÈGE

RESSORT

Article Annexe Tableau VIII-III

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

(annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)

d'Aix-en-Provence

d'Amiens

d'Angers

de Basse-Terre

de Bastia

de Besançon

de Bordeaux

de Caen

de Cayenne

de Colmar

de Dijon

de Fort-de-France

de Grenoble

de Lyon

de Metz

de Montpellier

de Nancy

de Nîmes

de Paris

de Poitiers

de Rennes

de Riom

de Rouen

de Saint-Denis

de Toulouse

de Versailles

Article Annexe Tableau VIII-IV

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS

(annexe de l'article D. 211-10-4-1)

Article Annexe Tableau IX

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)

Article Annexe Tableau IX-I

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

(annexe de l'article R. 213-9-6)

Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Article Annexe Tableau XI

SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ

(annexe de l'article D. 212-17-2)

Article Annexe Tableau XII

Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance

pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 215-2)

SIÈGE

RESSORT

Tribunal pour la navigation du Rhin

Strasbourg

Partie du Rhin située en territoire français.

Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle

Thionville

Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.

Article Annexe Tableau XIII

Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 215-4)

Article Annexe Tableau XIV

Siège et ressort des tribunaux pour enfants

(annexe de l'article D. 251-1)

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

Lot

Cahors

Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

Lot-et-Garonne

[Agen

Ressort du tribunal judiciaire d'Agen. (4)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Grasse

Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

Tarascon

Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

Var

Draguignan

Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.

Toulon

Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort du tribunal judiciaire de Laon.

Saint-Quentin

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

Soissons

Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

Compiègne

Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.

Senlis

Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.

Somme

[Amiens

Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens. (4)]

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort des tribunaux judiciaire d'Angers et de Saumur.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

Haute-Saône

[Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul. (4)]

Jura

[Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. (4)]

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

Dordogne

Bergerac

Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.

Périgueux

Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Libourne

Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux judiciaire de Caen et Lisieux.

Manche

Cherbourg-en-Cotentin

Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

[Coutances

Ressort du tribunal judiciaire de Coutances. (4)]

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux judiciaire d'Alençon et Argentan.

Cour d'appel de Cayenne (Guyane)

Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

Bonneville

Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux judiciaire d'Albertville et Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

Strasbourg

Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar

Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.

Mulhouse

Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Mâcon

Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

Cambrai

Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

Douai

Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

[Dunkerque

Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque. (4)]

Lille

Ressort du tribunal judiciaire de Lille.

Valenciennes

Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

Béthune

Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.

Boulogne-sur-Mer

Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Saint-Omer

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.

Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique)

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Ressort du tribunal judiciaire de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.

Grenoble

Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Ressort des tribunaux judiciaire de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

[Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. (4)]

Loire

Roanne

Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

[Saint-Etienne

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. (4)]

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Ressort du tribunal judiciaire de Metz.

Thionville

Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

Sarreguemines

Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.

Narbonne

Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.

Aveyron

[Rodez

Ressort du tribunal judiciaire de Rodez. (4)]

Hérault

Béziers

Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

Montpellier

Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Val de Briey

Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

Meuse

Verdun

Ressort des tribunaux judiciaire de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

[Epinal

Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal. (4)]

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Ressort du tribunal judiciaire de Privas.

Gard

Nîmes

Ressort des tribunaux judiciaire d'Alès et Nîmes.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.

Carpentras

Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

Loiret

Montargis

Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

Orléans

Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

Tribunal supérieur d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry-Courcouronnes

Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes

Paris

Paris

Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

Seine-et-Marne

Meaux

Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.

Melun

Ressort des tribunaux judiciaire de Fontainebleau et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Ressort du tribunal judiciaire de Créteil.

Yonne

Auxerre

Ressort des tribunaux judiciaire d'Auxerre et Sens.

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

Landes

Dax

Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

Pau

Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

[La Rochelle

Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle. (6)]

[Saintes

Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. (6)]

Deux-Sèvres

[Niort

Ressort du tribunal judiciaire de Niort. (4)]

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux judiciaire de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

[Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. (4)]

Finistère

[Brest

Ressort du tribunal judiciaire de Brest. (4)]

Quimper

Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.

Saint-Malo

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.

Vannes

Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Moulins

Ressort des tribunaux judiciaire de Cusset, Montluçon et Moulins.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

[Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. (4)]

Cour d'appel de Rouen

Eure

[Evreux

Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux. (4)]

Seine-Maritime

Dieppe

Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

Le Havre

Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

Rouen

Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Denis

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.

Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Ressort des tribunaux judiciaire de Saint-Gaudens et de Toulouse.

Tarn

Albi

Ressort du tribunal judiciaire d'Albi.

Castres

Ressort du tribunal judiciaire de Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Ressort du tribunal judiciaire de Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise.

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre

(4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.

(6) Applicable à compter du 1er janvier 2011.

(12) Applicable à compter du 1er juillet 2014.

Article Annexe Tableau XV

Listes des tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président sont confiées à un vice-président du tribunal judiciaire chargé des fonctions de juge des enfants (annexe de l'article D. 251-2)

TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal pour enfants de Marseille.

Cour d'appel de Douai

Tribunal pour enfants de Lille.

Cour d'appel de Lyon

Tribunal pour enfants de Lyon.

Cour d'appel de Paris

Tribunal pour enfants de Bobigny.

Tribunal pour enfants de Créteil.

Tribunal pour enfants de Paris.

Cour d'appel de Versailles

Tribunal pour enfants de Nanterre.

.

TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE VICE-PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS

Cour d'appel de Paris

Tribunal judiciaire de Paris.

Article Annexe Tableau XVI

Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges (annexe de l'article D. 311-8) :

SIÈGE

RESSORT

Aix-en-Provence

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Colmar

Ressort de la cour d'appel de Colmar.

Douai

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy

Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.

Paris

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Rennes

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Versailles

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Article Annexe Tableau XVII

Siège et ressort des tribunaux du travail (annexe des articles R. 552-31 et R. 562-40)

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel de Nouméa

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Cour d'appel de Papeete

Nuku-Hiva.

Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva.

Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des ressorts des sections détachées de Nuku-Hiva et Uturoa.

Uturoa.

Ressort de la section détachée d'Uturoa.

Partie législative ancienne

Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.

Livre IX : Dispositions particulières

Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre II : Le tribunal de grande instance

Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Section 2 : Le tribunal du travail

Sous-section 1 : Institution et compétence

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 3 : Statut des assesseurs

Article R*311-7

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 621-2 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII annexé au présent code.

Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.

Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférés au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Article R*411-1

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 621-2 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.

Article R423-1

Les règles concernant l'électorat, l'établissement des listes électorales, le scrutin, l'installation des conseillers prud'hommes et les élections complémentaires sont fixées par les articles R. 513-1 à R. 513-119 du code du travail ainsi qu'il suit :

"Art. R. 513-1 :

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale.

Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits et sous réserve du contrôle de leur identité, conformément à l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation".

"Art. R. 513-2 :

Les conditions pour être électeur s'apprécient à une date de l'élection générale fixée par décret".

"Art. R. 513-3 :

Sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle pour l'application de l'article L. 513-1 les périodes de suspension du contrat de travail".

"Art. R. 513-4 :

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié".

"Art. R. 513-5 :

Sans préjudice des dispositions propres aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle s'effectue d'après l'activité principale des entreprises.

Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section correspondant à l'activité principale de cet établissement".

"Art. R. 513-6 :

Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée par son activité principale.

Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs entreprises, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée comme s'il n'était employé que dans l'entreprise où s'exerce son activité principale.

L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés.

L'activité principale du salarié est celle dont il a tiré au cours du premier trimestre de l'année de l'élection la majeure partie des revenus que lui ont procurés au cours de la même période l'ensemble de ses activités salariées".

"Art. R. 513-7 :

Sous réserve des dispositions des articles R. 513-8 et R. 513-9, l'activité principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro de classement dans la nomenclature d'activités qui leur est attribuée dans le répertoire tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques en application du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 à la date fixée en application de l'article R. 513-2.

Les entreprises et les établissements qui exercent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe I relèvent de la section de l'industrie ; ceux qui exercent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe II relèvent de la section du commerce et des services commerciaux".

"Art. R. 513-8 :

Relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou les établissements qui, au titre de leur activité principale, emploient un ou plusieurs salariés entrant dans les catégories prévues aux 1° à 7° et 9° de l'article 1144 du code rural.

Relèvent également de ladite section, en qualité d'employeurs, les métayers qui occupent un ou plusieurs salariés".

"Art. R. 513-9 :

Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 sont électeurs au titre de la section de l'encadrement sans que soit prise en considération l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent.

La délégation particulière d'autorité, permettant aux cadres mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 513-1 d'être inscrits dans le collège employeur, doit être écrite et peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la section de l'encadrement du collège salarié.

Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section. Peuvent être inscrits, à leur demande, au titre de la section de l'encadrement, les employeurs dont un salarié au moins relève de ladite section".

"Art. R. 513-10 :

Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au septième alinéa de l'article L. 512-2.

Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections".

"Art. R. 513-11 :

I- En vue de l'établissement de la liste électorale, l'employeur déclare ses salariés sur papier ou sur support magnétique.

Ces déclarations mentionnent les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile ainsi que le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques du salarié. Elles précisent pour chaque salarié le collège électoral, la section et la commune de vote.

Elles sont réunies dans un état unique. L'employeur peut utiliser cet état pour s'inscrire dans la commune où il exerce son activité professionnelle principale.

Le conjoint collaborateur, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 513-1, joint à sa déclaration le mandat qu'il a reçu afin de se substituer à son conjoint en vue de son inscription sur la liste électorale et attestant de son statut de conjoint collaborateur et de sa mention aux registres ou répertoire mentionnés audit article.

Dans le cas où, par application du sixième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, l'employeur a la faculté d'opter entre la section correspondant à son activité professionnelle principale et la section de l'encadrement, il indique celle des deux sections au titre de laquelle il entend être électeur.

II. - L'employeur adresse les déclarations nominatives au plus tard à une date de l'année de l'élection générale fixée par décret à un centre de traitement déterminé par le ministre chargé du travail.

Les déclarations nominatives sont remises ou transmises électroniquement au centre de traitement contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

III. - Le centre de traitement procède au traitement des déclarations et à leur envoi aux maires des communes définies à l'article L. 513-3 dans les conditions fixées par un arrêté pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

IV. - Quel que soit le support retenu par l'employeur, lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, les listes sont dressées par établissement. Elles font mention de la section dont relève l'établissement".

"Art. R. 513-12 :

Préalablement à la transmission des déclarations mentionnées à l'article R. 513-11, l'employeur prend, après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, toute mesure utile en vue de faire connaître au personnel que ces déclarations sont ouvertes à la consultation dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article L. 513-3. Cette consultation ne peut avoir lieu pendant la période annuelle de fermeture de l'entreprise pour congés.

Les déclarations peuvent être consultées dans leur intégralité.

Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, le personnel est prévenu de l'ouverture de la période de consultation par voie d'affichage dans les lieux de travail.

Les déclarations sont définitivement établies à l'expiration du délai de quinze jours pendant lequel elles sont tenues à la disposition du personnel".

"Art. R. 513-13 :

Dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article R. 513-12. Ce procès-verbal, qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été envoyées au centre de traitement, est affiché dans les lieux de travail".

"Art. R. 513-14 :

Au terme de la consultation prévue à l'article R. 513-12, l'employeur adresse au maire les observations écrites concernant les salariés susceptibles de voter dans la commune dans laquelle l'établissement a son siège.

Dans le cas où des observations écrites concernent des salariés susceptibles de voter dans la commune où est situé leur domicile, ces observations doivent être envoyées aux maires des communes concernées".

"Art. R. 513-16 :

Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de traitement et des observations mentionnées à l'article R. 513-14, le maire inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.

Le maire est assisté de la commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 dès lors qu'au moins 300 électeurs étaient inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales. En dessous de ce seuil, la commission peut être réunie par le maire si les circonstances locales le justifient. La commission est installée dès la phase d'élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à déclarer leurs salariés. La commission donne un avis au maire sur cette liste.

La commission examine l'ensemble des documents mentionnés aux articles R. 513-14 et au présent article ainsi que les demandes formulées en application de l'article R. 513-17. Elle donne un avis sur les modifications à apporter aux documents préparatoires qui lui sont soumis".

"Art. R. 513-17 :

Les salariés involontairement privés d'emploi à la date fixée en application de l'article R. 513-2 demandent, au plus tard à une date de cette même année fixée par décret, leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile. A cet effet, ils adressent une déclaration à un centre de traitement déterminé par le ministre chargé du travail. Les salariés involontairement privés d'emploi sont inscrits dans la section du collège salarié correspondant à leur dernière activité proncipale.

Est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié attestant sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle".

"Art. R. 513-18 :

La commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 est composée du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, d'un représentant de chacune des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, d'un électeur employeur et d'un électeur salarié nommés par le conseil municipal, sur proposition du maire, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales ainsi que d'un délégué désigné par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. En cas d'impossibilité de désigner un électeur employeur ou un électeur salarié, le conseil municipal peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code électoral.

Il est désigné, pour chacun d'entre eux, un suppléant dans les mêmes formes.

Afin de préparer les travaux de la commission administrative, le maire peut créer des sous-commissions.

Le maire préside la commission. Il la convoque et en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.

Celui-ci tient à la dispositions des membres de la commission, au moins cinq jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission".

"Art. R. 513-19 :

Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et des électeurs employeurs. Il arrête cette liste à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail. Il en transmet un exemplaire au préfet".

"Art. R. 513-20 :

A une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail, la liste électorale de chaque commune est déposée au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation par toute personne intéressée. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste des électeurs de chaque arrondissement est déposée au secrétariat de la mairie ou de la mairie annexe de cet arrondissement.

Le même jour, le maire avise les électeurs par voie d'affichage, du dépôt de la liste électorale, de la date de sa clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1 et des voies et délais de recours contre l'inscription".

"Art. R. 513-21 :

La contestation mentionnée à l'article L. 513-3 doit être adressée au maire au plus tard dans les vingt et un jours de l'affichage du dépôt de la liste. Lorsqu'elle porte sur l'inscription d'un cadre comme électeur employeur, elle est accompagnée de la délégation particulière d'autorité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 513-1. La contestation indique son objet, les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit; si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.

Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur dans le délai de quinze jours à compter de sa date de réception et au plus tard à la date de clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1. La décision est motivée en cas de refus. Si sa décision a des conséquences sur la liste électorale d'une autre commune, il en avise le maire intéressé.

Le silence gardé par le maire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet.

Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux sans autorisation.

Le recours formé contre la décision du maire, en application de l'article L. 513-3, est porté, dans les formes prévues à l'article R. 513-22, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée, dans les dix jours à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. L'auteur d'une action en représentation rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable du ou des électeurs concernés par la contestation et de leur non-opposition à l'action engagée.

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours du recours dans les formes prévues à l'article R. 513-23. Sa décision est notifiée par le secrétariat-greffe dans les formes prévues à l'article R. 513-24".

"Art R. 513-21-1 :

La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu pour tenir compte des décisions du maire et des décisions judiciaires rendues en application du huitième alinéa de l'article L. 513-3, est close à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail".

"Art. R. 513-21-2 :

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les contestations postérieures à la clôture de la liste électorale sont formées, dans les quinze jours de cette clôture, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste électorale prud'homale est contestée.

Les contestations tendant à la rectification d'omissions ou d'erreurs manifestes d'identification, d'inscription ou d'affectation d'un ou plusieurs électeurs dans une section, un collège ou une commune peuvent être portées jusqu'au jour du scrutin devant le tribunal d'instance sans observer, le cas échéant, les délais prévus à l'article R. 513-23.

Le mandataire de liste rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable des électeurs concernés par sa requête et de leur non-opposition à l'action engagée. Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre eux, sans autorisation".

"Art. R. 513-22 :

Les recours contentieux prévus à l'article L. 513-3 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours; si celui-ci concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci".

"Art. R. 513-23 :

Le tribunal d'instance statue sur les recours mentionnés à l'article R. 513-21-2 jusqu'au jour du scrutin, sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées".

"Art. R. 513-24 :

La décision prise par le tribunal d'instance, en application des articles R. 513-21 et R. 513-21-2, est notifiée immédiatement par le secrétariat-greffe au requérant et, s'il y a lieu, aux électeurs intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe donne avis au préfet et au maire dans le même délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition".

"Art. R. 513-25 :

Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 513-21 et R. 513-21-2 est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif.

Les dispositions des articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables".

"Art. R. 513-26 :

Les délais fixés par les articles R. 513-21, alinéas 1 et 5, R. 513-21-2 et R. 513-25 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641, et 642 du nouveau code de procédure civile".

"Art. R. 513-28 :

Tout électeur de la commune peut, à ses frais, prendre communication et copie de la liste électorale prud'homale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale. Tout mandataire de liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats.

A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée".

"Art. R. 513-30 :

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 doivent être conformes aux modèles ou aux normes fixés par décret".

"Art. R. 513-31 :

Le mandataire de la liste notifie à l'employeur, en application du quatrième alinéa de l'article L. 513-4, les noms et prénoms du ou des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail compétent ou à l'autorité qui en tient lieu".

"Art. R. 513-31-1 :

Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section".

"Art. R. 513-32 :

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir ni supérieur au double du nombre de postes à pourvoir".

"Art. R. 513-33 :

Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Cette déclaration collective précise :

• le conseil de prud'hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels les candidats de la liste se présentent ;

• l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;

• le titre de la liste.

A cette déclaration collective sont jointes une déclaration sur l'honneur attestant que la liste est recevable au sens de l'article L. 513-3-1 ainsi que les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.

Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du candidat.

Au cas où le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1° de l'article L. 513-2, sa déclaration individuelle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d'être inscrit.

Au cas où le candidat fait partie des catégories mentionnées au 2° de l'article L. 513-2, sa déclaration individuelle fait état des listes électorales prud'homales sur lesquelles il a été inscrit pendant trois ans au moins ainsi que l'activité professionnelle au titre de laquelle il a été inscrit".

"Art. R. 513-34 :

Chaque candidat doit fournir une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux figurant sur un arrêté du ministre chargé du travail.

Chaque candidat doit en outre attester sur l'honneur n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques".

"Art. R. 513-35 :

Un arrêté ministériel fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil de prud"hommes ainsi que la date à laquelle le préfet publie les listes de candidatures".

"Art. R. 513-36 :

Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de dépôt de l'ensemble des déclarations mentionnées aux articles R. 513-33 et R. 513-34".

"Art. R. 513-37 :

Le préfet publie les listes de candidatures. Ces listes sont affichées à la préfecture, dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège et au secrétariat-greffe dudit conseil.

Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après l'expiration de la période de dépôt des candidatures mentionnée à l'article R. 513-35.

Une liste peut faire l'objet d'un retrait à condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au commissaire de la République par écrit et que cette demande soit enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication mentionnée au premier alinéa.

Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures".

"Art. R. 513-38 :

Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats, la régularité et la recevabilité des listes de candidats peuvent être portées dans un délai de dix jours à partir de la publication mentionnée à l'article R. 513-37 devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes. Le tribunal est saisi par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe.

Les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.

Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation".

"Art. 513-38-1 :

Le tribunal d'instance statut sans formalité dans les dix jours. Sa décision est notifiée immédiatement par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis dans les trois jours au préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas parties à la procédure. La décision n'est pas susceptible d'opposition".

"Art. R513-38-2 :

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables".

"Art. R. 513-39 :

Un arrêté du préfet, pris dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé du travail, fixe, au vu d'un double des listes électorales, la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux. Le préfet consulte à cet effet les maires, qui recueillent préalablement l'avis des commissions administratives mentionnées à l'article L. 513-3, et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il consulte également les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national. Il s'assure que les bureaux de vote se situent le plus près possible des lieux de travail des électeurs concernés. Ils peuvent être installés dans des lieux publics ou privés avec l'accord des propriétaires".

"Art. R. 513-40 :

Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale. Les frais de confection et d'expédition des cartes électorales sont à la charge de l'Etat".

"Art. R. 513-41 :

Dans chaque commune, les cartes électorales sont établies par le maire. Elles mentionnent :

• le nom, la date, le lieu de naissance et le domicile de l'électeur ;

• la section et le collège dont il relève ;

• le bureau de vote dont il dépend ;

• le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;

• l'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;

• les horaires d'ouverture du bureau de vote fixés en application de l'article R. 513-55".

"Art. R. 513-42 :

La carte électorale doit être signée par l'électeur".

"Art. R. 513-43 :

Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par la mairie.

Cet envoi doit intervenir au plus tard le jour de l'affichage du dépôt de la liste électorale en application de l'article R. 513-20.

Les cartes qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à la mairie expéditrice qui recherche la nouvelle adresse des intéressés et leur envoie leurs cartes. En cas d'impossibilité, elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur qu'au vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.

Dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé pour être mises à la disposition de leurs titulaires. Dans l'un et l'autre cas, elles ne peuvent être remises à l'électeur que sur le vu de pièces d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur la liste du même bureau de vote.

Les règles posées à l'alinéa précédent s'appliquent lorsque les cartes électorales retournées à la mairie sont destinées à des électeurs appelés à voter dans un bureau intercommunal".

"Art. R. 513-44 :

Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 mm x 297 mm".

"Art. R. 513-45 :

Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 20 p. cent le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.

Les bulletins de vote ont un format de 148 X 210 mm pour les listes comportant jusqu'à trente et un noms et un format de 210 X 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.

Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste.

Ils ne doivent pas être imprimés sur papier de couleur. Les bulletins sont rédigés en noir".

"Art. R. 513-46 :

Une commission de propagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou de plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté du préfet.

A Paris, il est institué une commission par arrondissement.

La commission de propagande est installée à une date fixée par arrêté ministériel et siège dans un local désigné par son président en accord avec le préfet".

"Art. R. 513-47 :

Chaque commission comprend :

• un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le préfet, président ;

• un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

• un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Le président convoque les mandataires de chaque liste. Ceux-ci peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative".

"Art. R. 513-48 :

La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes.

Elle est chargée :

• d'adresser au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe fermée, d'une part, à tous les électeurs, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ainsi qu'une enveloppe d'envoi portant la mention : " Election des conseillers prud'hommes. - Vote par correspondance " et, d'autre part, à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les suffrages, une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes ;

• d'envoyer à chaque maire concerné au plus tard dix jours avant le jour du scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits".

"Art. R. 513-49 :

Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission le nom du ou des imprimeurs choisis par elle.

Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article R. 513-50.

Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission, à une date fixée par arrêté ministériel, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.

Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires, ne sont pas acceptés par la commission".

"Art. R. 513-50 :

Il est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 p. cent des suffrages exprimés dans chaque collège et dans chaque section et qui n'ont pas été déclarées irrecevables en application du deuxième alinéa de l'article L. 513-3-1, le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote prévus respectivement aux articles R. 513-44 et R. 513-45.

Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression réellement exposés.

La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs d'impression fixés par arrêté du préfet, après avis d'une commission départementale comprenant :

• le préfet ou son représentant, président ;

• le trésorier-payeur général ou son représentant ;

• le directeur départemental de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

• un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désignés par le préfet, selon la nature des tarifs à établir.

En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des circulaires et bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait) : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1".

"Art. R. 513-51 :

Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet".

"Art. R. 513-52 :

L'Etat prend à sa charge, dans les conditions définies au présent article, les dépenses provenant des opérations effectuées par la commission de propagande, ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.

Lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, le président et les membres de la commission perçoivent des frais de déplacement calculés selon les modalités prévues à l'article R. 33 du code électoral.

Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité calculée selon les modalités prévues au même article.

Les autres dépenses de fonctionnement de la commission de propagande sont remboursées à chaque commission en fonction du nombre d'électeurs et du nombre de candidats, sur la base d'un barème établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales".

"Art. R. 513-52-1 :

Pendant les dix jours précédant l'élection, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales des listes de candidats.

Donc chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque liste.

Un emplacement est attribué à chaque liste dans l'ordre de dépôt des listes de candidats auprès du préfet.

Art. R. 513-53 :

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents".

"Art. R. 513-54 :

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 513-48, les mandataires des listes peuvent déposer des bulletins de vote dans les mairies et, à Paris, dans les mairies annexes, au plus tard huit jours avant le jour du scrutin.

Les bulletins de vote déposés par les mandataires des listes ainsi que ceux qui sont adressés aux maires par la commission de propagande sont tenus, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau.

Si, en cours de scrutin, la quantité de bulletins de vote à la disposition des électeurs se révèle insuffisante, les mandataires peuvent en faire déposer des lots supplémentaires par les soins du président du bureau".

"Art. R. 513-55 :

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.

Toutefois, après avoir consulté les maires des communes intéressées ainsi que les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, le préfet peut modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances particulières à certains bureaux de vote, l'horaire applicable à ces bureaux, sous réserve que le scrutin demeure ouvert, en tout état de cause, pendant au moins six heures au total".

"Art. R. 513-56 :

Le vote a lieu sous enveloppes.

Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elles sont opaques, d'une seule couleur, et non gommées.

Les enveloppes sont différenciées par section et par collège.

Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement, section par section, au nombre des électeurs inscrits dans chaque section.

Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres, différenciées de la même façon, frappées du timbre de la mairie et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret.

Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées".

"Art. R. 513-57 :

Les électeurs salariés et les électeurs employeurs votent dans des collèges séparés placés sous le contrôle de bureaux de vote distincts".

"Art. R. 513-58 :

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de vote par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ou d'un arrêt de la Cour de cassation, prend lui-même une enveloppe correspondant à sa section. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe correspondant à la section au titre de laquelle il est électeur ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction.

Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales".

"Art. R. 513-59 :

Il est installé au lieu de vote de chaque collège au moins une urne.

L'urne électorale est transparente.

Chaque urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort par l'ensemble des assesseurs.

Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne".

"Art. R. 513-60 :

Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix".

"Art. R. 513-61 :

Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune ou, en cas d'impossibilité, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.

Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales".

"Art. R. 513-62 :

Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud"homale de la commune ou, en cas de besoin, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.

En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune".

"Art. R. 513-63 :

Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :

Chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur pris soit parmi les électeurs prud"homaux du département dans lequel siège le conseil de prud'hommes, soit parmi ses candidats, soit parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.

Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce chiffre parmi les électeurs prud"homaux présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant :

l'électeur le plus âgé, s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.

En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur de la commune inscrit sur la liste électorale établie en application du code électoral".

"Art. R. 513-64 :

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires et, à Paris, Marseille et Lyon, aux maires d'arrondissement, par pli recommandé, au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. L'Etat prend à sa charge es dépenses résultant de cet les dépenses résultant de cet envoi.

Le maire fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la liste ou le lui remet en main propre s'il en fait la demande. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.

Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux".

"Art. R. 513-64-1 :

Les assesseurs ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa de l'article R. 513-65 sont tenus à l'obligation de neutralité pendant neutralité pendant l'exercice de leur fonction. Ils doivent s'abstenir de toute manifestation d'appartenance ou de conviction".

"Art. R. 513-65 :

Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.

Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 513-63 et celles de l'article R. 513-64 sont applicables aux délégués de liste et à leurs suppléants".

"Art. R. 513-66 :

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote".

"Art. R. 513-67 :

Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.

Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de vote ni aux abords de celles-ci.

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions".

"Art. R. 513-68 :

Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales.

En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues".

"Art. R. 513-69 :

Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, le président est tenu avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau de vote de procéder sans délai au remplacement du ou des expulsés.

L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, doit immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet, un procès-verbal rendant compte de sa mission".

"Art. R. 513-70 :

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau".

"Art. R. 513-71 :

Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.

Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure".

"Art. R. 513-72 :

Les électeurs doivent présenter au président du bureau au moment du vote, en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres d'identité valables est établie par arrêté du ministre chargé du travail. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité".

"Art. R. 513-73 :

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.

En même temps, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.

Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 513-63. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les listes en présence ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant".

"Art. R. 513-74 :

Dans les départements comptant une ou des communes de plus de cent mille habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions chargées dans ces communes de veiller à la régularité de la composition des bureaux ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.

L'arrêté qui fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale est notifié aux maires intéressés.

Les commissions de contrôle des opérations de vote instituées en vertu des dispositions de l'alinéa premier du présent article sont installées deux jours avant le jour du scrutin".

"Art. R. 513-75 :

Chaque commission de contrôle des opérations de vote comprend :