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Historique des réformes

Constitution du 4 octobre 1958

26 versions · 1970-01-01 — 2024-03-09
2024-03-09
Constitution — art. 34
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2009-11-30
Constitution — arts. 88, 88, 88, 88
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2009-02-28
Constitution — arts. 41, 42, 43 y 4 más
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2008-07-24
Constitution — arts. 1, 3, 4 y 29 más
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2008-02-05
Constitution — arts. 88, 88, 88
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2008-02-04
Constitution — arts. 88, 88, 88
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2007-02-23
Constitution — arts. 67, 68, 77
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2005-03-01
Constitution — arts. 34, 60, 88
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2003-03-28
Constitution — arts. 1, 7, 13 y 6 más
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2003-03-25
Constitution — art. 88
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2000-10-02
Constitution — art. 6
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1999-07-08
Constitution — arts. 3, 4
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1999-01-25
Constitution — arts. 88, 88
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1998-07-20
Constitution — arts. 76, 76, 76
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1996-02-22
Constitution — arts. 34, 39
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1995-08-04
Constitution — arts. 1, 2, 5 y 25 más
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1993-11-25
Constitution — art. 53
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1993-07-27
Constitution — arts. 65, 68, 69 y 15 más
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1992-06-25
Constitution — arts. 2, 54, 74 y 3 más
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1976-06-18
Constitution — art. 7
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1974-10-29
Constitution — art. 61
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1970-01-01
Constitution — art. 28
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1970-01-01
Constitution — arts. 6, 7
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1970-01-01
Constitution — arts. 85, 86
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1970-01-01
Constitution — art. 1
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1970-01-01
Constitution
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