Historique des modifications — Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

2026-04-02

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voir les changements Texte à cette date

2026-04-01

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 511

Voir les changements Texte à cette date

2025-03-12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 523, 523,

Voir les changements Texte à cette date

2024-11-23

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2024-11-22

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 121

Voir les changements Texte à cette date

2024-10-21

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 111

Voir les changements Texte à cette date

2024-04-10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 122, 132,

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-28

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 522

Voir les changements Texte à cette date

2023-10-24

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 122

Voir les changements Texte à cette date

2022-08-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 431

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-23

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 112

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-18

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 122, 122

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-07

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 322

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-22

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 323

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 222, 311,

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-08

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 122, 122

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 511, 511

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-08

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 122, 122

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-29

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 122

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-20

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 122, 122,

Voir les changements Texte à cette date

2020-01-07

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 122

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 211, 411,

Voir les changements Texte à cette date

2018-11-24

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 122, 322,

Voir les changements Texte à cette date

2018-08-11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 522

Voir les changements Texte à cette date

2018-01-02

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 323

Voir les changements Texte à cette date

2017-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 411

Voir les changements Texte à cette date

2017-10-27

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 411

Voir les changements Texte à cette date

2017-08-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 212, 311,

Voir les changements Texte à cette date

2017-04-27

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 112, 112,

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 122

Voir les changements Texte à cette date

2015-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 110, 222,

Voir les changements Texte à cette date

2014-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 11, 1

Voir les changements Texte à cette date

2014-11-11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 21

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-26

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 13

Voir les changements Texte à cette date

2013-05-29

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 15, 15

Voir les changements Texte à cette date

2012-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 12, 1

Voir les changements Texte à cette date

2012-06-30

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 21, 21

Voir les changements Texte à cette date

2012-05-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 11, 1

Voir les changements Texte à cette date

2012-05-05

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 13, 13

Voir les changements Texte à cette date

2012-05-04

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

2011-12-30

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

2011-01-12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 13, 24

Voir les changements Texte à cette date

2010-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 11, 1

Voir les changements Texte à cette date

2010-11-13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

2010-07-13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 11, 1

Voir les changements Texte à cette date

2010-06-05

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 13

Voir les changements Texte à cette date

2010-05-07

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 23, 24

Voir les changements Texte à cette date

2010-01-12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

2009-04-08

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 11

Voir les changements Texte à cette date

2009-03-27

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 13

Voir les changements Texte à cette date

2008-05-24

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 12, 13, 1

Voir les changements Texte à cette date

2006-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 13, 13

Voir les changements Texte à cette date

2006-03-23

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 12

Voir les changements Texte à cette date

2005-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 16, 16, 2

Voir les changements Texte à cette date

2005-08-04

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 11, 1

Voir les changements Texte à cette date

2005-07-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 12, 13, 1

Voir les changements Texte à cette date

2004-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 12, 13, 1

Voir les changements Texte à cette date

2004-11-03

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

2004-02-23

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 24

Voir les changements Texte à cette date

2004-02-10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 11

Voir les changements Texte à cette date

2003-08-01

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 21

Voir les changements Texte à cette date

2002-11-12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 11, 1

Voir les changements Texte à cette date

2002-02-27

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 11, 1

Voir les changements Texte à cette date

2002-02-08

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

2001-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 13, 13

Voir les changements Texte à cette date

2001-03-27

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

2000-12-13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 21

Voir les changements Texte à cette date

2000-09-20

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 13, 2

Voir les changements Texte à cette date

2000-06-21

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 24

Voir les changements Texte à cette date

1999-03-23

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

1998-07-22

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 11

Voir les changements Texte à cette date

1996-11-14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 21

Voir les changements Texte à cette date

1996-02-23

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 24

Voir les changements Texte à cette date

1995-10-18

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 24

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-02

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 12, 23

Voir les changements Texte à cette date

1995-02-01

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 13

Voir les changements Texte à cette date

1994-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

1994-10-11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 11, 1

Voir les changements Texte à cette date

1993-12-30

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

1993-01-08

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

1992-07-13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 21

Voir les changements Texte à cette date

1991-04-14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 24

Voir les changements Texte à cette date

1989-08-07

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 13, 15, 2

Voir les changements Texte à cette date

1989-06-23

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 15

Voir les changements Texte à cette date

1988-03-01

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

1987-09-08

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 13

Voir les changements Texte à cette date

1987-06-01

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

1987-03-10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

1985-12-04

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 21

Voir les changements Texte à cette date

1985-09-30

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 11, 11, 1

Voir les changements Texte à cette date

1985-07-18

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — arts. 12, 12, 1

Voir les changements Texte à cette date

1985-07-09

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 13

Voir les changements Texte à cette date

1984-07-17

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

1981-12-31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 13

Voir les changements Texte à cette date

1980-08-05

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 16

Voir les changements Texte à cette date

1978-01-23

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 13

Voir les changements Texte à cette date

1977-04-13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — art. 11

Voir les changements Texte à cette date

1977-04-13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — versión orig

version originale Texte à cette date

Historique des réformes