LegalizeHistorique des réformes
21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2003 et mise à jour au 09-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.