Legalize17 FEVRIER 1849. - Loi qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2024 et mise à jour au 29-05-2024)
[Abrogé] 2024-05-12/13, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2025>
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