Legalize / Belgique / 17 FEVRIER 1849. - Loi qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2024 et mise à jour au 29-05-2024) / Historique

Historique des réformes

17 FEVRIER 1849. - Loi qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2024 et mise à jour au 29-05-2024)

1 version

1970-01-02

17 FEVRIER 1849. - Loi qui modifie la loi sur les pensions civiles e

version originale Texte à cette date