LegalizeHistorique des réformes
12 MARS 1858. - LOI portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 18-04-2024)
2 versions
· 1858-03-14
2003-03-13
12 MARS 1858. - LOI portant révision du second livre du Code pénal en c
Changements du 2003-03-13
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# 12 MARS 1858. - LOI portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 18-04-2024)
##### Article 1. L'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger est puni de la peine des travaux forcés à temps, sans préjudice des peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après les dispositions du Code pénal.
##### Article 1. L'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger est puni de la peine (de la réclusion de quinze ans à vingt ans ou de dix ans à quinze ans), sans préjudice des peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après les dispositions du Code pénal. <L 2003-01-23/42, art. 4, 002; **En vigueur :** 13-03-2003>
L'attentat existe dès que la résolution criminelle a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.
##### Article 2. Le complot contre la vie ou contre la personne du chef d'un gouvernement étranger sera puni de la reclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution.
##### Article 2. Le complot contre la vie ou contre la personne du chef d'un gouvernement étranger sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans), s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution. <L 2003-01-23/42, art. 5, 002; **En vigueur :** 13-03-2003>
##### Article 3. Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs, le complot suivi d'un acte préparatoire, et ayant pour but soit de détruire ou de changer la forme d'un gouvernement étranger, soit d'exciter les habitants d'un pays étranger à s'armer contre l'autorité du chef du gouvernement de ce pays.
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##### Article 7. Quiconque aura frappé ces agents à raison de leurs fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
Si les coups ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la reclusion.
Si les coups ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 6, 002; **En vigueur :** 13-03-2003>
(...) <L 09-04-1930, art. 31>
1970-01-02
12 MARS 1858. - LOI portant révision du second livre du Code pénal e
version originale
Texte à cette date