Legalize / Belgique / 18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 02-08-2013) / Historique

Historique des réformes

18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 02-08-2013)

3 versions · 1970-01-02 — 1998-01-01

1998-01-01

18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants.(NO

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1993-03-01

18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants.(NO

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1970-01-02

18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants.

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