Legalize / Belgique / 7 JUILLET 1875. - Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-03-2003) / Historique

Historique des réformes

7 JUILLET 1875. - Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-03-2003)

1 version · 1875-07-09

1970-01-02

7 JUILLET 1875. - Loi contenant des dispositions pénales contre les

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