LegalizeHistorique des réformes
7 JUILLET 1875. - Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-03-2003)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.