LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2010 et mise à jour au 14-01-2026)
3 versions
· 1970-01-02 — 2014-05-25
2014-05-25
3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires. (NOTE : Consultation
2010-03-08
3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires. (NOTE : Consultation
1970-01-02
3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires. (NOTE : Consultat
version originale
Texte à cette date
Changements du 2010-03-08
@@ -32,9 +32,13 @@
§ 5. Lorsque des renseignements doivent être demandés en matière criminelle, correctionnelle, policière et disciplinaire, la commission adresse au procureur général près la cour d'appel ou à l'auditeur général près la Cour militaire une demande écrite en vue de se faire délivrer une copie des devoirs d'instruction et des actes de procédure dont elle estime avoir besoin.
Si, par décision motivée, ce magistrat estime ne pas pouvoir accéder à cette demande, la Chambre, la commission ou leurs présidents peuvent introduire un recours auprès d'un collège constitué du premier président de la Cour de cassation, du président de la Cour d'arbitrage et du premier président du Conseil d'Etat. Ce collège siège à huis clos et règle la procédure. Il peut entendre, dans les délais les plus brefs, le président de la commission et le magistrat concerné. Il tranche le conflit de manière définitive et par décision motivée rendue en séance publique, en tenant compte des intérêts en présence et, en particulier, du respect des droits de la défense.
Si, par décision motivée, ce magistrat estime ne pas pouvoir accéder à cette demande, la Chambre, la commission ou leurs présidents peuvent introduire un recours auprès d'un collège constitué du premier président de la Cour de cassation, du président de la [¹ Cour constitutionnelle]¹ et du premier président du Conseil d'Etat. Ce collège siège à huis clos et règle la procédure. Il peut entendre, dans les délais les plus brefs, le président de la commission et le magistrat concerné. Il tranche le conflit de manière définitive et par décision motivée rendue en séance publique, en tenant compte des intérêts en présence et, en particulier, du respect des droits de la défense.
§ 6. Lorsque des renseignements doivent être demandés en matière administrative, la commission adresse une demande écrite au ministre ou au secrétaire d'Etat compétent, qui y donne suite immédiatement.
----------
(1)<L [2010-02-21/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010022102), art. 2, 002; En vigueur : 08-03-2010>
##### Article 5. Les citations sont faites par le ministère d'huissier (de justice) à la requête, selon le cas, du président de la Chambre, du président de la commission ou du magistrat commis; le délai sera de deux jours au moins, sauf le cas d'urgence. <L 05-07-1963, art. 48, §4, MB 27-07-1963>