Legalize30 DECEMBRE 1885. - Loi approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés. (Note : Le gouvernement belge a dénoncé cette convention monétaire par la dénonciation du 28-12-1925 (M.B. 04-02-1926); les articles suivants n'ont pas été explicitement abrogés.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-12-2001)
Texte en vigueur a fecha 1991-08-19
Article 3. Dans les actes publics et administratifs, les sommes sont exprimées en francs, en écus ou dans une unité monétaire d'un Etat membre de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques.
Le Roi peut arrêter les modalités de conversion en francs, qui sont applicables sauf dispositions légales, réglementaires ou contractuelles contraires.