Legalize19 AOUT 1891. - [Loi relative à la pêche maritime dans la mer territoriale]. (Intitulé remplacé par <L 1999-04-22/47, art. 16, 003; En vigueur : 20-07-1999>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
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