LegalizeHistorique des réformes
25 JUILLET 1893. - [Loi relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées] <L 2014-02-14/02, art. 45, 002; En vigueur : 01-02-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2014 et mise à jour au 30-12-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.