Historique des réformes

23 JUIN 1894. - Loi portant revision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes. <Abrogé à partir du 01-01-1991 par L 1990-08-06/35, art. 76, 002; cette loi reste toutefois d'application aux sociétés visées à l'article 1, II, de cette loi> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la loi du 12-05-1971) et mise à jour au 28-10-1997)