Legalize / Belgique / 10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995) / Historique

Historique des réformes

10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995)

2 versions · 1970-01-02 — 1995-08-01

1995-08-01

10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécair

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1970-01-02

10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothéc

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