LegalizeHistorique des réformes
27 JANVIER 1916. - Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1955 et mise à jour au 07-05-2003)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.