Legalize
Legalize / Belgique / 30 AOUT 1919. - Loi interdisant la fabrication, l'importation, la vente et la détention pour la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1978 et mise à jour au 01-07-2010) / Historique

Historique des réformes

30 AOUT 1919. - Loi interdisant la fabrication, l'importation, la vente et la détention pour la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1978 et mise à jour au 01-07-2010)

2 versions · 1970-01-02 — 1970-01-02
1970-01-02
30 AOUT 1919. - Loi interdisant la fabrication, l'importation, la ve
Voir les changements Texte à cette date
1970-01-02
30 AOUT 1919. - Loi interdisant la fabrication, l'importation, la vente
version originale Texte à cette date