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30 AOUT 1919. - Loi interdisant la fabrication, l'importation, la vente et la détention pour la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1978 et mise à jour au 01-07-2010)
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1970-01-02
30 AOUT 1919. - Loi interdisant la fabrication, l'importation, la ve
1970-01-02
30 AOUT 1919. - Loi interdisant la fabrication, l'importation, la vente
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# 30 AOUT 1919. - Loi interdisant la fabrication, l'importation, la vente et la détention pour la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1978 et mise à jour au 01-07-2010)
##### Article 2. <L 1989-12-22/31, art. 219, 002; **En vigueur :** 09-01-1990> Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
##### Article 2. Les délégués du Gouvernement pour l'inspection du travail ont la libre entrée des entreprises industrielles et commerciales, en vue d'y surveiller l'exécution de la présente loi; ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.Une copie du procès-verbal sera, dans les quarante-huit heures, remise au contrevenant, à peine de nullité.
##### Article 1. Il est interdit, sous peine d'une amende de 26 à 2.000 francs, de fabriquer, de vendre et de détenir pour les vendre, des allumettes contenant du phosphore blanc.