Legalize1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1999 et mise à jour au 04-06-2019)
Texte en vigueur a fecha 1999-07-27
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