Legalize / Belgique / 1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1999 et mise à jour au 04-06-2019) / Historique

Historique des réformes

1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1999 et mise à jour au 04-06-2019)

3 versions · 1970-01-02 — 2007-05-18

2007-05-18

1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle ci

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1999-07-27

1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle ci

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1970-01-02

1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle

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