LegalizeHistorique des réformes
1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1999 et mise à jour au 04-06-2019)
3 versions
· 1970-01-02 — 2007-05-18
2007-05-18
1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle ci
1999-07-27
1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle ci
1970-01-02
1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle
version originale
Texte à cette date
Changements du 2007-05-18
@@ -1,6 +1,8 @@
# 1 SEPTEMBRE 1920. - Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1999 et mise à jour au 04-06-2019)
##### Article 2. L'interdiction prononcée par l'article précédent ne s'applique pas aux établissements cinématographiques lorsqu'ils représentent exclusivement des films autorisés par une commission dont l'organisation et le fonctionnement seront réglés par arrêté royal.
##### Article 2. <L [2007-04-27/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042734), art. 4, 003; **En vigueur :** 18-05-2007> L'interdiction visée à l'article 1er ne s'applique pas à la diffusion ou à la projection dans une salle de cinéma ou dans un lieu accessible au public de films autorisés par une commission.
Les principes régissant la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par le Roi.
<Pour la Communauté germanophone, l'alinéa suivant est inséré dans l'article 2 : " Si, dans un Etat, membre de l'Union européenne, un film est admis aux moins de 16 ans par l'autorité compétente et que l'exploitant de cinéma peut en apporter la preuve, l'autorisation visée au premier alinéa est considérée comme accordée. " (DCG 1999-04-26/58, art. 62, 002; **En vigueur :** 27-07-1999)>