25 JUIN 1921. - Loi sur la procédure par défaut devant la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1934 et mise à jour au 07-05-2003)

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.