Legalize / Belgique / 25 JUIN 1921. - Loi sur la procédure par défaut devant la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1934 et mise à jour au 07-05-2003) / Historique

Historique des réformes

25 JUIN 1921. - Loi sur la procédure par défaut devant la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1934 et mise à jour au 07-05-2003)

1 version

1970-01-02

25 JUIN 1921. - Loi sur la procédure par défaut devant la juridictio

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