27 AOUT 1921. - Loi concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal

Article 1. (non repris)

Article 2. (non repris)

Article 3. (non repris)

Article 4. (non repris)

Article 5. (non repris)

Article 6. Lorsque le comptable est une femme mariée, l'hypothèque légale prévue par les articles 47 et 48 de la loi hypothécaire s'étend aux biens actuels et futurs du comptable et aux biens du mari, à moins que celui-ci ne les ai acquis, soit à titre de succession ou de donation, soit à titre onéreux de ses biens propres.