LegalizeHistorique des réformes
27 AOUT 1921. - Loi concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal
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1970-01-02
27 AOUT 1921. - Loi concernant l'exercice, par les femmes, des fonct
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